Projet de loi C-15

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts”.

SUMMARY

This enactment amends provisions of the National Defence Act governing the military justice system. The amendments, among other things,

(a) provide for security of tenure for military judges until their retirement;

(b) permit the appointment of part-time military judges;

(c) specify the purposes, objectives and principles of the sentencing process;

(d) provide for additional sentencing options, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution;

(e) modify the composition of a court martial panel according to the rank of the accused person; and

(f) modify the limitation period applicable to summary trials and allow an accused person to waive the limitation periods.

The enactment also sets out the Canadian Forces Provost Marshal’s duties and functions and clarifies his or her responsibilities. It also changes the name of the Canadian Forces Grievance Board to the Military Grievances External Review Committee.

Finally, it makes amendments to the delegation of the Chief of the Defence Staff’s powers as the final authority in the grievance process and makes consequential amendments to other Acts.

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui traitent du système de justice militaire. Les modifications visent notamment à :

a) prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu’à l’âge de la retraite;

b) permettre la nomination de juges militaires à temps partiel;

c) énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine;

d) prévoir de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement;

e) modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l’accusé;

f) modifier la prescription applicable aux procès sommaires et prévoir la possibilité de s’y soustraire à la demande d’un accusé.

Le texte énonce également les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes et précise ses responsabilités. Aussi, il remplace le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par « Comité externe d’examen des griefs militaires ».

Finalement, il précise le pouvoir de délégation du chef d’état-major de la défense en tant qu’autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs et prévoit des modifications corrélatives à d’autres lois.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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