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Projet de loi C-15

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 24
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 24
An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL C-15
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-15