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Projet de loi C-15

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C-15
C-15
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-15
PROJET DE LOI C-15
An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 1, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 1er MAI 2013


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