Projet de loi C-11
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C-11
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur
première lecture le 29 septembre 2011
MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET MINISTRE D’ÉTAT (AGRICULTURE)
90566