Projet de loi C-11
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C-11
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur
Réimprimé tel que modifié par Le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 15 mars 2012
MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET MINISTRE D’ÉTAT (AGRICULTURE)
90566