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Projet de loi C-11

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C-11
C-11
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to amend the Copyright Act
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur


Reprinted as amended by The Legislative Committee on Bill C-11 as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 15, 2012
Réimprimé tel que modifié par Le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 15 mars 2012


MINISTER OF INDUSTRY AND MINISTER OF STATE (AGRICULTURE)

90566
MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET MINISTRE D’ÉTAT (AGRICULTURE)