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Projet de loi C-11

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C-11
C-11
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to amend the Copyright Act
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 18, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 JUIN 2012


90566