Projet de loi C-11

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur pour :

a) mettre à jour les droits et les mesures de protection dont bénéficient les titulaires du droit d’auteur, en conformité avec les normes internationales, afin de mieux tenir compte des défis et des possibilités créés par Internet;

b) clarifier la responsabilité des fournisseurs de services Internet et ériger en violation du droit d’auteur le fait de faciliter la commission de telles violations en ligne;

c) permettre aux entreprises, aux enseignants et aux bibliothèques de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d’auteur sous forme numérique;

d) permettre aux enseignants et aux élèves de faire un plus grand usage de matériel protégé par le droit d’auteur;

e) permettre aux consommateurs de faire certains usages de matériel protégé par le droit d’auteur;

f) conférer aux photographes des droits égaux à ceux conférés aux autres créateurs;

g) éliminer la spécificité technologique des dispositions de la loi;

h) prévoir un examen quinquennal de la loi par les parlementaires.