Projet de loi S-8
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-8
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-8
Loi concernant la sélection des sénateurs
première lecture le 27 avril 2010
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90555