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Projet de loi S-8

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S-8
S-8
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-8
PROJET DE LOI S-8
An Act respecting the selection of senators
Loi concernant la sélection des sénateurs


first reading, April 27, 2010
première lecture le 27 avril 2010


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90555
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT