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Projet de loi S-7

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S-7
S-7
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-7
PROJET DE LOI S-7
An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États


AS PASSED
BY THE SENATE
NOVEMBER 16, 2010
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 16 NOVEMBRE 2010


90515