Projet de loi S-7
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S-7
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-7
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 16 NOVEMBRE 2010
LE 16 NOVEMBRE 2010
90515