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Projet de loi S-7

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S-7
S-7
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-7
PROJET DE LOI S-7
An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act
Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États


first reading, April 21, 2010
première lecture le 21 avril 2010


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90515
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT