Projet de loi S-6
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S-6
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-6
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 29 JUIN 2010
LE 29 JUIN 2010