Projet de loi S-6
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 2
CHAPITRE 2
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2011
PROJET DE LOI S-6