Projet de loi S-6
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-6
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-6
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 29 JUIN 2010
LE 29 JUIN 2010
90516