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Projet de loi S-5

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Third Session, Fortieth Parliament,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 1
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 1
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)


ASSENTED TO
23rd MARCH, 2011
BILL S-5
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2011
PROJET DE LOI S-5