Projet de loi S-5
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SUMMARY
This enactment amends the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to allow, subject to certain conditions, the importation of certain used vehicles from Mexico in order for Canada to meet its free trade obligations.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue de permettre, à certaines conditions, l’importation de certains véhicules usagés provenant du Mexique afin que les obligations du Canada en matière de libre-échange soient remplies.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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