Passer au contenu

Projet de loi S-5

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-5
S-5
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-5
PROJET DE LOI S-5
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)


AS PASSED
BY THE SENATE
JUNE 8, 2010
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 8 JUIN 2010


90524