Projet de loi S-223

THE HONOURABLE SENATOR CALLBECK

3920811

L’HONORABLE SÉNATEUR CALLBECK

SUMMARY

This enactment amends the Canada Pension Plan so that a person who applies for a retirement pension after reaching 70 years of age or who applies for a survivor’s pension would be eligible to receive retroactive payments for a maximum of five years instead of the current maximum of 12 months.

SOMMAIRE

Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin que les personnes qui présentent une demande de pension de retraite après l’âge de soixante-dix ans ou une demande de pension de survivant soient admissibles à recevoir des prestations pour une période rétroactive maximale de cinq ans au lieu de la période maximale actuelle de douze mois.

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Canada Pension Plan

Clause 1: Relevant portion of subsection 63.1(3):

(3) On approval by the Minister of an application referred to in subsection (2), a survivor’s pension is payable to the applicant for each month commencing with the later of

. . .

(b) the eleventh month preceding the month in which the application is received by the Minister.

Régime de pensions du Canada

Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 63.1(3) :

(3) Dès l’approbation par le ministre de la demande prévue au paragraphe (2), une pension de survivant devient payable au requérant pour chaque mois commençant avec celui des mois suivants qui survient le dernier:

[. . .]

b) le onzième mois précédant le mois au cours duquel la demande est reçue par le ministre.

Clause 2: (1) Relevant portion of subsection 67(2):

(2) For a retirement pension that commences to be payable on or after January 1, 1987 and where the applicant is not an estate, subject to section 62, where payment of the retirement pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the latest of

. . .

(e) the twelfth month preceding the month following the month in which the applicant applied, if he was over seventy years of age when he applied,

Article 2 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 67(2) :

(2) En ce qui concerne une pension de retraite qui commence à être payable le 1er janvier 1987 ou après, si les requérants ne sont pas des ayants droit et sous réserve de l’article 62, lorsque le paiement de la pension de retraite est approuvé, la pension est payable mensuellement et commence avec le dernier en date des mois suivants:

[. . .]

e) le douzième mois précédant le mois suivant celui au cours duquel le requérant a produit sa demande, s’il était âgé de plus de soixante-dix ans au moment où il l’a produite;

(2) Relevant portion of subsection 67(3):

(3) Where a person who has applied to receive a retirement pension attains the age of sixty-five years before the day on which the application is received, the pension is payable commencing with the latest of

(2) Texte du passage visé du paragraphe 67(3) :

(3) Dans le cas où le requérant a atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la réception de la demande, la pension est payable et commence avec le dernier en date des mois suivants:

Clause 3: Relevant portion of subsection 67(3.1):

(3.1) For a retirement pension that commences to be payable on or after January 1, 2012 and if the applicant is not an estate, subject to section 62, if payment of the retirement pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the latest of

. . .

(c) the eleventh month preceding the month in which the application was received if they have reached sixty-five years of age when they applied, but in no case earlier than the month in which they reached sixty-five years of age, and

Article 3 : Texte du passage visé du paragraphe 67(3.1) :

(3.1) En ce qui concerne une pension de retraite qui devient payable à compter du 1er janvier 2012, si les requérants ne sont pas des ayants droit et sous réserve de l’article 62, la pension dont le paiement est approuvé est payable mensuellement à compter du dernier en date des mois suivants :

Clause 4: Relevant portion of subsection 72(1):

72. (1) Subject to subsection (2) and section 62, where payment of a survivor’s pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the month following

. . .

but in no case earlier than the twelfth month preceding the month following the month in which the application was received.

Article 4 : Texte du passage visé du paragraphe 72(1) :

72. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 62, lorsque le paiement d’une pension de survivant est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à compter du mois qui suit:

[. . .]

mais qui n’est en aucun cas antérieur au douzième mois précédant celui qui suit le mois où la demande a été reçue.