Projet de loi S-223
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Pension Plan so that a person who applies for a retirement pension after reaching 70 years of age or who applies for a survivor’s pension would be eligible to receive retroactive payments for a maximum of five years instead of the current maximum of 12 months.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin que les personnes qui présentent une demande de pension de retraite après l’âge de soixante-dix ans ou une demande de pension de survivant soient admissibles à recevoir des prestations pour une période rétroactive maximale de cinq ans au lieu de la période maximale actuelle de douze mois.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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