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Projet de loi S-223

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S-223
S-223
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-223
PROJET DE LOI S-223
An Act to amend the Canada Pension Plan (retroactivity of retirement and survivor’s pensions)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d’une pension de retraite ou de survivant)


first reading, October 5, 2010
première lecture le 5 octobre 2010


THE HONOURABLE SENATOR CALLBECK

3920811
L’HONORABLE SÉNATEUR CALLBECK