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Projet de loi S-215

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 19
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 19
An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings)
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)
ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2010
BILL S-215
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-215



SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to clarify that suicide bombings fall within the definition “terrorist activity”.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition d’« activité terroriste » comprend les attentats suicides à la bombe.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

59 ELIZABETH II
59 ELIZABETH II
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CHAPTER 19
CHAPITRE 19
An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings)
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)
[Assented to 15th December, 2010]
[Sanctionnée le 15 décembre 2010]
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Section 83.01 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (1.1):
1. L’article 83.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
For greater certainty
(1.2) For greater certainty, a suicide bombing is an act that comes within paragraph (a) or (b) of the definition “terrorist activity” in subsection (1) if it satisfies the criteria of that paragraph.
(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide à la bombe est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s’il répond aux critères prévus à l’alinéa en cause.
Interprétation
Coming into force
2. This Act comes into force on the day to be fixed by order of the Governor in Council.
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Senate of Canada
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières