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Projet de loi S-215

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to clarify that suicide bombings fall within the definition “terrorist activity”.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition d’« activité terroriste » comprend les attentats suicides à la bombe.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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