Projet de loi S-215

59 ELIZABETH II

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CHAPITRE 19

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)

[Sanctionnée le 15 décembre 2010]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 83.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide à la bombe est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s’il répond aux critères prévus à l’alinéa en cause.

2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.