Projet de loi S-215

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3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

sénat du canada

PROJET DE LOI S-215

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)

L.R., ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 83.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Interprétation

(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s’il répond aux critères prévus à l’alinéa en cause.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Notes explicatives

Code criminel

Article 1 : Nouveau.