Projet de loi S-207
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S-207
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-207
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque)
première lecture le 9 mars 2010
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB
3910618