Projet de loi S-207
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pêche commerciale du phoque dans les eaux de pêche canadiennes et de mettre fin à la délivrance des permis de pêche commerciale du phoque. Des exceptions sont prévues pour la pêche commerciale autorisée par un permis délivré à une organisation autochtone ou pratiquée par certaines personnes exerçant les droits d’exploitation des ressources fauniques en vertu d’une convention de règlement de revendications.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca