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Projet de loi S-207

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S-207
S-207
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-207
PROJET DE LOI S-207
An Act to amend the Fisheries Act (commercial seal fishing)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque)


first reading, March 9, 2010
première lecture le 9 mars 2010


THE HONOURABLE SENATOR HARB

3910618
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB