Projet de loi S-12
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S-12
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-12
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
première lecture le 20 octobre 2010
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
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