Projet de loi S-12
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S-12
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-12
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 14 DÉCEMBRE 2010
LE 14 DÉCEMBRE 2010
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