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Projet de loi S-12

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S-12
S-12
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-12
PROJET DE LOI S-12
A third Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law
Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law


first reading, October 20, 2010
première lecture le 20 octobre 2010


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90583
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT