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Projet de loi C-9

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 12
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 12
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures


ASSENTED TO
12th JULY, 2010
BILL C-9
SANCTIONNÉE
LE 12 JUILLET 2010
PROJET DE LOI C-9