Projet de loi C-641
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to eliminate any income tax payable on a death benefit received under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’impôt payable sur toute prestation de décès versée en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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