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Projet de loi C-641

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C-641
C-641
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-641
PROJET DE LOI C-641
An Act to amend the Income Tax Act (death benefit)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)


first reading, March 21, 2011
première lecture le 21 mars 2011


Ms. Neville

403329
Mme Neville