Projet de loi C-638

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-638

Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'achat et la vente d'articles d'occasion faits de métaux précieux

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’achat et la vente d'articles faits de métaux précieux.

STRATÉGIE NATIONALE RELATIVE À L’ACHAT ET LA VENTE D’ARTICLES D'OCCASION FAITS DE MÉTAUX PRÉCIEUX

2. Le gouvernement du Canada établit une stratégie nationale qui recommande des mesures visant à protéger la population canadienne contre les pratiques de corruption pouvant accompagner l’achat et la vente, par des commerçants de métaux précieux, d’articles d'occasion faits de métaux précieux notamment :

a) l’établissement, en consultation avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales de pratique pour l’achat et la vente d’articles d'occasion faits de métaux précieux régissant, notamment :

(i) la manière dont doivent se dérouler l’achat et la vente de ces articles en ligne, par messagerie ou par courrier,

(ii) l’utilisation et l’entretien des instruments servant au pesage des articles faits de métaux précieux,

(iii) les prix et la publicité,

(iv) la tenue de livres,

(v) le processus de règlement des plaintes,

(vi) la prestation de services connexes;

b) la tenue, en consultation avec les gouvernements provinciaux, d’une étude sur la délivrance de permis aux commerçants de métaux précieux;

c) la création d’un programme national de surveillance.