Projet de loi C-638
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SOMMAIRE
Le texte prévoit l’établissement d’une stratégie nationale relative à l’achat et la vente, par des commerçants de métaux précieux, d’articles d'occasion faits de métaux précieux visant à protéger la population canadienne contre les pratiques de corruption pouvant accompagner ce type de transactions.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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