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Projet de loi C-638

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C-638
C-638
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-638
PROJET DE LOI C-638
An Act respecting the establishment of a National Strategy for the Purchase and Sale of Second-hand Precious Metal Articles
Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'achat et la vente d'articles d'occasion faits de métaux précieux


first reading, March 11, 2011
première lecture le 11 mars 2011


Mr. Calandra

403195
M. Calandra



SUMMARY
This enactment provides for the establishment of a national strategy for the purchase and sale of second-hand precious metal articles by precious metal dealers to protect Canadians from corrupt practices in these transactions.
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’établissement d’une stratégie nationale relative à l’achat et la vente, par des commerçants de métaux précieux, d’articles d'occasion faits de métaux précieux visant à protéger la population canadienne contre les pratiques de corruption pouvant accompagner ce type de transactions.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-638
PROJET DE LOI C-638
An Act respecting the establishment of a National Strategy for the Purchase and Sale of Second-hand Precious Metal Articles
Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'achat et la vente d'articles d'occasion faits de métaux précieux
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Purchase and Sale of Precious Metal Articles Act.
1. Loi sur l’achat et la vente d'articles faits de métaux précieux.
Titre abrégé

NATIONAL STRATEGY FOR THE PURCHASE AND SALE OF SECOND-HAND PRECIOUS METAL ARTICLES
STRATÉGIE NATIONALE RELATIVE À L’ACHAT ET LA VENTE D’ARTICLES D'OCCASION FAITS DE MÉTAUX PRÉCIEUX
Obligation

2. The Government of Canada shall establish a national strategy to recommend measures to protect Canadians from corrupt practices in the purchase and sale of second-hand precious metal articles by precious metal dealers, including

(a) the establishment, in consultation with the provincial governments, of national standards of practice for the purchase and sale of second-hand precious metal articles governing, among other things,

(i) the process and manner of purchase and sale of articles on the Internet, through a courier or by mail,

(ii) the use and maintenance of scales to weigh precious metal articles,

(iii) pricing and advertising,

(iv) the maintenance of records,

(v) a complaint redress mechanism, and

(vi) the delivery of related services;

(b) a study, in consultation with the provincial governments, of the licensing of precious metal dealers; and

(c) the creation of a national surveillance program.
2. Le gouvernement du Canada établit une stratégie nationale qui recommande des mesures visant à protéger la population canadienne contre les pratiques de corruption pouvant accompagner l’achat et la vente, par des commerçants de métaux précieux, d’articles d'occasion faits de métaux précieux notamment :
Obligation

a) l’établissement, en consultation avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales de pratique pour l’achat et la vente d’articles d'occasion faits de métaux précieux régissant, notamment :

(i) la manière dont doivent se dérouler l’achat et la vente de ces articles en ligne, par messagerie ou par courrier,

(ii) l’utilisation et l’entretien des instruments servant au pesage des articles faits de métaux précieux,

(iii) les prix et la publicité,

(iv) la tenue de livres,

(v) le processus de règlement des plaintes,

(vi) la prestation de services connexes;

b) la tenue, en consultation avec les gouvernements provinciaux, d’une étude sur la délivrance de permis aux commerçants de métaux précieux;

c) la création d’un programme national de surveillance.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada