Projet de loi C-629
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C-629
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-629
Loi concernant l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'Arctique canadien
première lecture le 15 février 2011