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Projet de loi C-629

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C-629
C-629
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-629
PROJET DE LOI C-629
An Act respecting the establishment of a nuclear-weapons-free zone in the Canadian Arctic
Loi concernant l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'Arctique canadien


first reading, February 15, 2011
première lecture le 15 février 2011


Mr. Bagnell

403263
M. Bagnell