Projet de loi C-629
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment provides for the establishment of a nuclear-weapons-free zone in the Canadian Arctic. It also prohibits the dumping or disposal of weapons-grade nuclear material in the Canadian Arctic.
|
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires dans l’Arctique canadien. De plus, il interdit le dépôt ou l’élimination de matières nucléaires de qualité militaire dans l’Arctique canadien.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|