Projet de loi C-626
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-626
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-626
Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (sans distinction de genre)
première lecture le 11 février 2011
Mme Davies
403083