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Projet de loi C-622

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C-622
C-622
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-622
PROJET DE LOI C-622
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and respecting the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations (emissions labelling for newly manufactured vehicles)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et concernant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules de fabrication récente — émissions)


first reading, February 10, 2011
première lecture le 10 février 2011


Mr. Valeriote

403298
M. Valeriote