Projet de loi C-622
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to require that no company shall transport a prescribed newly manufactured vehicle within Canada and no person shall import into Canada a newly manufactured vehicle of a prescribed class unless it has a clearly visible label displayed on it that provides information about its carbon dioxide emissions.
It also requires the Governor in Council to amend the On-Road Vehicle and Engine Emission Regulations to include the reduction of carbon dioxide emissions as part of the purpose of those Regulations.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin que le transport au Canada, par une entreprise, d’un véhicule de fabrication récente réglementé et l’importation d’un tel véhicule soient subordonnés à l’apposition sur celui-ci d’une étiquette bien visible indiquant la quantité d’émissions de dioxyde de carbone.
Il exige également du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs afin d’inclure la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans l’objet du règlement.
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