Projet de loi C-622
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C-622
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-622
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et concernant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (étiquetage des véhicules de fabrication récente — émissions)
première lecture le 10 février 2011
M. Valeriote
402429