Projet de loi C-620
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SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act in order to increase the period within which the National Parole Board must provide a further review of parole and statutory release in the case of offenders serving a sentence for an offence involving violence. This enactment also amends the Act to permit the victim of an offence to present a victim impact statement at a parole review hearing.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prolonger le délai dont dispose la Commission nationale des libérations conditionnelles pour procéder au réexamen du dossier de libération conditionnelle et de libération d'office dans le cas d’un délinquant qui purge une peine pour une infraction accompagnée de violence. De plus, le texte modifie la loi afin de permettre aux victimes d’une infraction de présenter une déclaration dans le cadre de l'audience relative à l’examen du dossier de libération conditionnelle.
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