Projet de loi C-620
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prolonger le délai dont dispose la Commission nationale des libérations conditionnelles pour procéder au réexamen du dossier de libération conditionnelle et de libération d'office dans le cas d’un délinquant qui purge une peine pour une infraction accompagnée de violence. De plus, le texte modifie la loi afin de permettre aux victimes d’une infraction de présenter une déclaration dans le cadre de l'audience relative à l’examen du dossier de libération conditionnelle.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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