Projet de loi C-618

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-618

PROJET DE LOI C-618

An Act to amend the Hazardous Products Act and the Textile Labelling Act (animal fur or skin)

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. H-3

HAZARDOUS PRODUCTS ACT

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

L.R., ch. H-3

1. Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act is amended by adding the following in numerical order:

1. La partie 1 de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

R.S., c. T-10

TEXTILE LABELLING ACT

LOI SUR L’ÉTIQUETAGE DES TEXTILES

L.R., ch. T-10

2. The definition “consumer textile article” in section 2 of the Textile Labelling Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

2. La définition de « article textile de consommation », à l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, est remplacée par ce qui suit :

« article textile de consommation » Fibre ou fil textile, tissu ou peau d’animal garnie de son poil ou de sa fourrure — ou produit fait en tout ou en partie de l’un de ces éléments — ou prêt à être vendu tel quel pour consommation ou usage autre que la fabrication, la transformation ou le finissage d’un produit destiné à la vente.

3. Subparagraph 6(b)(i) of the Act is replaced by the following:

3. Le sous-alinéa 6b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) the generic name of each textile fibre,

(i) le nom générique de chaque fibre textile,

COORDINATING AMENDMENT

DISPOSITION DE COORDINATION

C-36

4. If Bill C-36, introduced in the 3rd session of the 40th Parliament and entitled An Act respecting the safety of consumer products, receives royal assent, then, on the first day on which both section 75 of that Act and section 1 of this Act are in force, Schedule 2 of that Act is amended by adding the following after item 15:

4. En cas de sanction du projet de loi C-36, déposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi concernant la sécurité des produits de consommation, dès le premier jour où l’article 75 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’annexe 2 de cette loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

C-36

16. Products made in whole or in part of dog or cat fur.

16. Produits composés entièrement ou partiellement de fourrure de chien ou de chat.