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Projet de loi C-618

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C-618
C-618
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-618
PROJET DE LOI C-618
An Act to amend the Hazardous Products Act and the Textile Labelling Act (animal fur or skin)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)


first reading, February 10, 2011
première lecture le 10 février 2011


Mr. Siksay

403208
M. Siksay