Projet de loi C-618

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-618

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

1. La partie 1 de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

LOI SUR L’ÉTIQUETAGE DES TEXTILES

2. La définition de « article textile de consommation », à l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles, est remplacée par ce qui suit :

« article textile de consommation » Fibre ou fil textile, tissu ou peau d’animal garnie de son poil ou de sa fourrure — ou produit fait en tout ou en partie de l’un de ces éléments — ou prêt à être vendu tel quel pour consommation ou usage autre que la fabrication, la transformation ou le finissage d’un produit destiné à la vente.

3. Le sous-alinéa 6b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) le nom générique de chaque fibre textile,

DISPOSITION DE COORDINATION

4. En cas de sanction du projet de loi C-36, déposé au cours de la 3^e session de la 40^e législature et intitulé Loi concernant la sécurité des produits de consommation, dès le premier jour où l’article 75 de cette loi et l’article 1 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’annexe 2 de cette loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

16. Produits composés entièrement ou partiellement de fourrure de chien ou de chat.